Cette loi, nommée d'après le footballeur David Beckham qui en a été le premier bénéficiaire, est un régime fiscal de faveur destiné aux étrangers qui souhaitent déménager en Espagne pour des raisons professionnelles
Le nom de cette loi fait forcément sourire puisque le footballeur David Beckham a été le premier bénéficiaire de ce régime fiscal de faveur, destiné aux étrangers qui souhaitent déménager en Espagne pour des raisons professionnelles.
Cette loi réglemente et offre des avantages fiscaux aux personnes qui remplissent certaines conditions, que nous détaillons ici, mais s’accompagne naturellement de certains points de vigilance.
Qu'est-ce que la loi Beckham ?
Jusqu'environ 2005, toute personne étrangère qui déménageait en Espagne et y restait plus de 6 mois était considérée, aux yeux de l'État Espagnol, comme un résident fiscal du pays, apportant son lot d’incidence et de réclamations liée à l’imposition de revenus ou d’actifs situés à l’étranger.
La loi réglementée à l'article 93 de la loi espagnole sur l'impôt sur le revenu, publiée en 2004, a cherché à apporter un cadre fiscal attractif à ces expatriés en mobilité. Elle vise à ce que les personnes qui se déplacent en Espagne pour des raisons professionnelles bénéficient d'un régime spécial, en étant imposées selon un régime similaire à celui des non-résidents, même si elles sont légalement résidentes (puisqu’elles se trouvent sur le territoire espagnol depuis plus de 183 jours).
Il offre alors un cadre fiscal unique:
- Taux forfaitaire de 24 % sur les revenus d’activité (mondiaux). C'est le principal attrait de la loi Beckham : la base taxable générale (qui comprend les revenus d’activité professionnelle) est taxée à un taux forfaitaire extrêmement attractif de 24 % (jusqu'à un maximum de 600 000 €). Tout montant dépassant cette somme est soumis à une tranche marginale variable selon les communautés mais estimée à 45 %.
- Seuls les revenus du capital mobilier et immobilier obtenus en Espagne sont imposés: intérêts, plus-values, dividendes, revenus immobiliers de source étrangère sont exonérés d’impôt en Espagne.
- L'impôt sur la fortune (“Impuesto sobre el patrimonio”) n'est prélevé que sur les actifs en Espagne et exonère tous les actifs situés à l’étranger.
- Il réduit les obligations déclaratives (la présentation du modèle 720 sur la détention d’actifs étrangers n’est pas requise).
- Le dispositif est valable durant la première année de résidence en Espagne et les 5 années suivantes
Loi Beckham : qui peut en bénéficier ?
À noter qu’à partir du 1er janvier 2023, des nouveautés importantes ont été introduites à ce régime fiscal de faveur, déjà considéré comme l’un des plus avantageux en Europe.
Parmi celles-ci :
- Sont éligibles au régime spécial les contribuables n’ayant pas été résidents en Espagne au cours des 5 périodes (contre 10 auparavant) fiscales précédant le transfert sur le territoire espagnol.
Un éventail de personnes plus large peut désormais opter pour ce régime.
- Salariés
Auparavant, seuls les travailleurs transférés en raison d'un contrat de travail (à l'exception des sportifs professionnels) pouvaient adhérer au régime, condition considérée comme remplie dès le début d'une relation de travail liée à un courrier de l’employeur (“carta de desplazamiento”).
Désormais sont éligibles les travailleurs salariés qui utilisent des moyens et des systèmes informatiques, télématiques et de télécommunication pour réaliser leur activité à distance (digital nomades).
- Administrateurs de sociétés
Il n'est plus nécessaire que leur participation dans l'entité soit limitée. Sauf s'il s'agit d'une entité patrimoniale, auquel cas une participation inférieure à 25% reste requise, ce qui là encore rend le dispositif valable pour des créateurs d’entreprises.
- Entrepreneurs
Les personnes exerçant une activité entrepreneuriale en Espagne, c'est-à-dire une activité innovante et/ou d'un intérêt économique particulier pour l'Espagne, peuvent y adhérer, sous réserve de l'obtention d'un avis favorable délivré par ENISA, une entreprise publique chargée de cette reconnaissance.
- Personnel “expert” hautement qualifié
Les professionnels qui fournissent des services à des entreprises en croissance ou qui mènent des activités de formation, de recherche, de développement et d'innovation, en recevant une rémunération représentant collectivement plus de 40% de l'ensemble de leurs revenus professionnels, personnels ou du travail.
- Membres de la famille du contribuable
Une nouveauté notable est l'introduction de la possibilité pour les enfants du contribuable âgés de moins de 25 ans et pour son conjoint d'être éligibles sous conditions à ce régime fiscal favorable. Cela permet d’éviter les contorsions et situations ubuesques vécues précédemment par des couples dont le conjoint suiveur, parfois sans emploi, se retrouvait pénalisé fiscalement.
Pour autant, la décision d'opter pour ce régime doit être analysée au cas par cas et la demande soumise à l'Agence tributaire dans les temps impartis (6 mois maximum après l’enregistrement auprès de la sécurité sociale Espagnole) et avec le formalisme adéquat. Le refus par l’administration empêche en effet de soumettre une nouvelle demande.
Parmi ces points de vigilance :
- Régime pertinent uniquement à partir d’un niveau de revenus minimum. Sans quoi la taxation forfaitaire peut s’avérer défavorable face au barème progressif de l’impôt sur le revenu du régime normal.
- L’exclusion de la plupart des conventions de non double imposition.
- Inéligibilité à certains avantages fiscaux ou sociaux (déduction de frais, indemnités sociales,etc).
Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à contacter l’équipe Family office Kimpa !
