L’Exit Tax : tout ce qu’il faut savoir

Bien plus qu’un simple impôt, l’Exit tax est un dispositif fiscal mis en place par l’Etat français dans le but de limiter l’évasion fiscale. 

Il est donc crucial pour les personnes envisageant de déménager à l'étranger de comprendre tout d'abord ce qu'est l'Exit tax et comment elle pourrait affecter leur situation financière. Ainsi si cela est votre cas, vous serez plus apte à prendre des décisions équilibrées et informées pour éviter des surprises désagréables en cours de route.

Exit tax : qu'est-ce que c'est ?

En termes simples, l'Exit tax, ou "taxe de départ", a vu le jour dans le but d'empêcher l'exil fiscal. Par conséquent, avant de planifier un déménagement à l’étranger, il est essentiel de bien comprendre les implications fiscales qui peuvent découler de ce choix.

La particularité de l'Exit tax est qu'elle vise à imposer une taxe sur les plus-values latentes au moment où vous décidez de quitter le pays. Pourtant, beaucoup se demandent comment une telle taxe peut être calculée sur des gains qui, au moment de l'émigration, n'existent peut-être que sur le papier ? Nous creuserons ces détails plus profondément dans notre section consacrée aux critères d'application.

L'application de cette taxe n'est cependant pas absolue et reste très spécifique aux circonstances individuelles de chaque contribuable. D’ailleurs, elle n'est pas automatiquement appliquée lorsqu'un résident quitte la France. En fonction de votre statut fiscal, de votre futur lieu de résidence et d'autres facteurs, vous pourriez être exempté de cette taxe.

Qui est concerné par l'Exit tax ?

Cet impôt concerne un public bien précis. Les individus visés sont les résidents fiscaux français qui prennent la décision de transférer leur domicile fiscal hors de France.

Toutefois, pour être y assujetti, certaines conditions doivent être remplies. Ces conditions touchent principalement à la durée de résidence en France et à l'importance des participations détenues par l'individu qui souhaite s'expatrier.

Ainsi, un contribuable pourra être soumis à l'Exit Tax si :

• Il a été résident fiscal français durant au moins 6 des 10 années précédant le transfert de son domicile fiscal. Autrement dit, même si vous avez vécu à l'étranger pendant certaines périodes, vous pouvez être sujet à l'Exit Tax si vous avez passé plus de la moitié de la dernière décennie en tant que résident fiscal en France.
• Il détient, directement ou indirectement, au jour du transfert de domicile fiscal, soit plus de 50% des bénéfices d’une société, soit un patrimoine supérieur à 800 000 euros en actions, parts, droits financiers ou valeurs.

Il est important de noter que les titres détenus dans un PEA (Plan d’Épargne en Actions) ou dans un PEA-PME (Plan d’Épargne en Actions destiné au financement des PME et ETI) sont exclus du champ de l'Exit Tax.

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Cette forme d'imposition, bien que potentiellement onéreuse, peut également fournir une motivation supplémentaire pour structurer de manière optimale ses investissements et ses affaires afin de minimiser l'exposition fiscale. Pour ce faire, il est essentiel de consulter un conseiller en gestion de patrimoine ou un expert fiscal afin de s'assurer que tous les facteurs pertinents sont pris en compte.

Quels sont les actifs concernés ?

Premièrement, les plus-values latentes, constituées par la différence entre prix d'achat et valeur au jour du transfert de domicile fiscal, sont la cible première de cette taxe de sortie.

Ces plus-values latentes concernent les participations significatives, c'est-à-dire détenues directement ou indirectement à hauteur de 50% minimum par le redevable ou les membres de son foyer fiscal dans une société.

Ensuite, les plus-values en report d'imposition peuvent également être soumises à l'exit tax. Pour rappel, une plus-value en report d'imposition est une plus-value sur laquelle l'impôt est dû, mais dont le paiement est différé.

De manière plus précise, il s'agit principalement d'actifs mobiliers. Cela comprend les actions, les parts de sociétés non cotées, les stocks-options ou encore les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix.

Par ailleurs, pour les personnes détenant un patrimoine global d'au moins 800 000 euros ou ayant détenu plus de 50% des parts d'une entreprise au cours des cinq années précédant leur départ, l'appréciation générale de leurs biens entrera dans le champ de recouvrement de la taxe.

Il est donc crucial pour les potentiels futurs expatriés de considérer avec circonspection ces différents actifs avant de prendre la décision de quitter le territoire français. Cette démarche visionnaire et proactive les aidera à comprendre exactement quels sont les défis fiscaux qui les attendent.

Les critères d'application

Pour appréhender l'exit tax, il est essentiel de bien comprendre les critères d'application de cet impôt. De multiples variables sont à considérer et doivent être évaluées avec une précision rigoureuse pour déterminer si un individu est susceptible d'en être tributaire.

Notion de résidence fiscale

Premièrement, il est impératif de saisir la notion de résidence fiscale. Si un individu transfère sa résidence fiscale hors de France, alors il se trouve potentiellement éligible à l'exit tax. La résidence fiscale est déterminée soit par le lieu de son domicile, soit par le lieu principal de son activité professionnelle, soit par le centre de ses intérêts économiques.

Durée de la résidence fiscale

Ensuite, la durée de la résidence fiscale en France est également un critère essentiel. Pour être éligible à l'exit tax, un individu doit avoir été résident fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant son départ.

Montant de l'actif fiscal

Enfin, le montant de l'actif fiscal est un autre facteur déterminant. Le seuil appliqué est de 800 000 euros en valeur de marché pour les plus-values latentes, charges et produits compris. Pour les bénéfices non répartis, le seuil s'élève à 50 % du capital social de l'entreprise.

Il est à noter que les exonérations peuvent être accordées dans certains cas, par exemple, en cas de retour en France dans les cinq ans suivant le départ.

Les obligations déclaratives

L'un des aspects cruciaux de la compréhension de l'exit-tax réside dans les obligations déclaratives que doit satisfaire l'investisseur. Si le but poursuivi par l'investisseur est de garantir une optimisation fiscale et financière effective, la conformité aux attentes légales en matières déclaratives est extrêmement importante.

En premier lieu, il est obligatoire de notifier à l'administration fiscale française l'intention de transférer sa résidence fiscale à l'étranger. Cela requiert de remplir le formulaire n°2074-ETD. Ce formulaire rassemble les informations concernant l'identité de l'investisseur, le lieu et le calendrier du transfert, ainsi que les détails spécifiques des actifs concernés par l'exit-tax et permet de déclarer les plus-values latentes, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix ainsi que les plus-values en report d’imposition.

De plus, durant les années où l'impôt est suspendu (par exemple, dans l'attente d'une vente d'actifs), l'investisseur doit effectuer une déclaration annuelle en fournissant le formulaire n°2074-ETS afin de maintenir le suivi des actifs. Cela permet à l'administration fiscale de vérifier si les conditions d'exonération sont toujours satisfaites.

En cas de non-respect des obligations déclaratives, l'investisseur pourrait être soumis à des sanctions. Celles-ci peuvent inclure des pénalités financières, mais également la levée de la suspension de l'impôt. Au-delà des conséquences financières, cela peut également affecter la crédibilité de l'investisseur et sa capacité à réaliser des transactions futures.

Il faut noter, en fin de compte, que chaque situation est unique et peut nécessiter des obligations déclaratives supplémentaires. C'est pourquoi il est toujours recommandé de demander conseil à un expert avant de prendre toute décision qui pourrait avoir des implications fiscales majeures.

Exit tax : les dates de paiement

D’une façon générale, l’Exit tax doit être payée lors de la vente des actions ou des parts sociales qui déclenchent sa mise en jeu. Il s'agit d'un prélèvement qui s'applique sur la plus-value latente réalisée entre l'achat et le transfert de résidence fiscale à l'étranger. La date effective du paiement de cette taxe étant directement liée à celle de la cession de ces actifs.

Cependant, la loi française prévoit un sursis d'imposition : la plus-value latente n'est pas immédiatement imposable. En effet, le paiement sera exigé seulement lors de la cession effective des actifs, du moment que cette dernière intervient dans les 15 ans (décomptés à partir du 28 septembre 2012) suivant le transfert du domicile fiscal hors de France.

Si aucune cession n’a lieu dans ce délai de 15 ans, alors les plus-values latentes ne sont plus imposables en France. Une gestion avisée de votre calendrier peut donc transformer une perspective onéreuse en opportunité lucrative.

Sursis d'imposition

Le contribuable transférant son domicile hors de France peut bénéficier d’un sursis de paiement des impositions établies à ce titre. Ce sursis est soit automatique, soit accordé sur demande faite via le formulaire n° 2074 ETD accompagné d’une proposition de garantie.

Le sursis sur demande, qui concernait les contribuables transférant leur domicile dans un Etat tiers à l’Espace économique européen ne s’applique plus, depuis 2019, qu’à ceux transférant leur domicile dans un ETNC (Etat considéré comme non coopératif) ou dans un Etat ou territoire hors UE n’ayant pas conclu avec la France des conventions d’assistance à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et d’assistance au recouvrement (Loi 2018-1317 du 28-12-2018 art. 112).

Attention : pour les transferts réalisés à compter du 22 novembre 2019, la demande doit être déposée au plus tard 90 jours avant ce transfert (CGI annexe III, article 41 tervicies A), et non plus dans les 30 jours précédant celui-ci.

En cas de transferts successifs dans un Etat éligible au sursis de droit, puis dans Etat éligible au sursis sur option, une demande peut être faite à la suite de ce deuxième transfert. Elle devra l’être au moins 90 jours avant celui-ci.

Dégrèvement sous conditions

Le nouveau dispositif prévoit une diminution du délai à l'expiration duquel le contribuable pourra obtenir le dégrèvement de l'exit tax en sursis de paiement (sauf cession, rachat-annulation des titres ou liquidation de la société intervenant dans l’intervalle). Ce délai est porté de 15 ans à 5 ou 2 ans selon le cas :

• 2 ans pour les contribuables dont la valeur des titres dans le champ de l'exit tax est inférieure à 2 570 000 € ;
• 5 ans pour ceux dont la valeur est supérieure à 2 570 000 €.

Ce dispositif vise désormais les titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’impôt sur les sociétés au jour du transfert de domicile fiscal du contribuable.
Pour mémoire, pour les transferts de domicile fiscal intervenus entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013 : le délai de conservation des titres permettant d'obtenir un dégrèvement de la fraction de l'exit tax portant sur l'impôt sur le revenu est de 8 ans. A l'issue de ce délai, la fraction de l'exit tax portant sur les prélèvements sociaux reste dûe.

Conclusion

Vous l’avez compris, l'Exit tax est une mesure fiscale importante dont les impacts peuvent être significatifs pour les particuliers qui envisagent de déplacer leur résidence fiscale hors de leur pays d'origine. 

Si elle peut représenter un défi, avec les bonnes informations et une planification adéquate, vous serez en mesure de prendre des décisions éclairées pour votre avenir. Un sujet pour lequel il est fortement recommandé de s’appuyer sur un expert pour évaluer les implications spécifiques à votre situation. Parlons-en !